Actualités "harcèlement moral"
Le harcèlement moral désigne des agissements répétés, tels que des propos, comportements ou pratiques, qui visent ou aboutissent à dégrader les conditions de travail d’un salarié. Ces actions peuvent porter atteinte à la dignité, altérer la santé physique ou mentale, ou compromettre l’avenir professionnel de la victime.
L’employeur a une obligation légale de prévention et de réaction face au harcèlement moral. Cela inclut la mise en place de mesures concrètes, telles que des actions de sensibilisation, des formations sur les risques psychosociaux, et l’inclusion de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur. En cas de signalement, l’employeur doit mener une enquête et, si nécessaire, prendre des sanctions disciplinaires contre l’auteur des faits.
Le salarié victime de harcèlement moral peut engager une action devant le Conseil des prud’hommes pour demander réparation, et l’employeur peut être tenu responsable pour manquement à son obligation de sécurité, même s’il n’est pas directement impliqué.
Harcèlement moral : sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la dégradation effective des conditions de travail du salarié
PubliĂ© le 04/04/2025 Ă 09:00·ModifiĂ© le 08/04/2025 Ă 09:11Une situation de harcèlement moral peut ĂŞtre reconnue Ă l'Ă©gard d'un salariĂ© mĂŞme si ses conditions de travail et son Ă©tat de santĂ© ne se sont pas dĂ©gradĂ©s. A plus forte raison si l'employeur manque de prouver que ses agissements sont Ă©trangers Ă tout harcèlement.Â
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : les motifs contrôlés par l'administration s'imposent au juge judiciaire
Publié le 18/02/2025 à 15:23Lorsque le salarié protégé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le conseil de prud’hommes ne peut plus prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le juge ne peut pas non plus sanctionner les éventuels manquements de l'employeur invoqués par le salarié lorsque ces derniers ont été pris en considération dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.
Procès France Télécom : un employeur peut être condamné pour harcèlement moral institutionnel
PubliĂ© le 27/01/2025 Ă 11:18·ModifiĂ© le 06/02/2025 Ă 11:40La notion de harcèlement moral institutionnel vient d’être dĂ©finitivement consacrĂ©e par la Cour de cassation, 5 ans après sa première reconnaissance par le tribunal correctionnel de Paris. DĂ©sormais, un employeur peut ĂŞtre poursuivi pour avoir dĂ©ployĂ©, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant Ă dĂ©grader les conditions de travail de ses salariĂ©s.Â
Affaire France Télécom : la notion de harcèlement moral institutionnel définitivement consacrée
Publié le 22/01/2025 à 12:30·Modifié le 05/02/2025 à 09:57Par un arrêt majeur rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation vient de clore le volet judiciaire de l'affaire France Télécom. Avec, à la clé, la reconnaissance définitive de la notion de harcèlement moral institutionnel. Dorénavant, un employeur peut être condamné pour avoir consciemment déployé une politique d'entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés.