Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable

Les faits

Début 2009, le syndicat non représentatif Cap Gemini alliance sociale (CG-AS) désigne un représentant de la section syndicale (RSS).

Il demande que deux accords négociés au sein de l’UES Cap Gemini lui soient appliqués :

• l’un de 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux ;
• l’autre de 2002 sur la diffusion de l’information syndicale via l’intranet de l’entreprise.

L’employeur s’y étant opposé au motif que ces accords sont restreints aux seuls syndicats représentatifs, le syndicat agit en justice.

Pour approfondir vos connaissances des règles de représentativité issues de la loi de 2008, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rappelle que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution d’une section syndicale par les organisations syndicales.

Or, la constitution d’une section syndicale n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Aussi, les juges en concluent que « les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication (…) doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».

A retenir

La solution rendue par les juges tend à garantir une égalité de traitement en vue des élections professionnelles. Puisque la représentativité dépend de l’audience des syndicats auprès des salariés, tous les syndicats doivent bénéficier des mêmes moyens de communication.

Pour plus de précisions sur cette affaire :

Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable (pdf | 10 p. | 41,9 Ko)

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10–19017 et n° 10–23247 (un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable)