Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale.
La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.
Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale.
La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.