Temps de déplacement des représentants du personnel : quelle contrepartie pour le temps de trajet réalisé en dehors de l’horaire normal de travail ?

Dans une affaire récente, un salarié exerçant plusieurs mandats électifs et syndicaux, et effectuant régulièrement des déplacements pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne, assigne son employeur. Il souhaite obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour son temps de déplacement inhérent à l’exercice de ses mandats, réalisé en dehors de l’horaire normal de travail et de la part excédant le temps normal de déplacement domicile – lieu de travail.

L’employeur quant à lui conteste aux motifs :

• que le temps de déplacement professionnel qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ;
• que si rémunération il y a (en lieu et place d’une contrepartie en repos), le temps de trajet effectué en exécution de mandats ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la seule part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;
• qu'il incombe au représentant du personnel, qui sollicite l'indemnisation d'un temps de trajet réalisé en dehors de l'horaire normal de travail, de prouver la réalisation de trajets en dehors de ses horaires normaux de travail.

Les juges donnent raison au salarié, partant du principe que :

• le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail ;
• le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat.

La cour d'appel a déduit à bon droit compte tenu des faits, que le salarié était fondé à réclamer la rémunération, comme temps de travail effectif, de son temps de trajet effectué pendant et hors l'horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Forte de ces constatations, qualifiant comme temps de travail effectif le temps de trajet effectué pendant et hors l'horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la Cour de cassation exclut alors définitivement toute potentielle contrepartie en repos. Confirmant ni plus ni moins sa jurisprudence précédente visant à ouvrir, pour ces mêmes temps, un droit au paiement d’heures supplémentaires.

Pour en savoir plus sur la rémunération du temps passé à vos fonctions, nous vous conseillons la documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Vérifier la rémunération des heures de délégation et des temps de réunion ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-17.038 (le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail)