Réunions à l'initiative de l'employeur : les frais de déplacement des élus doivent être pris en charge quel que soit le moyen de transport utilisé

Les déplacements des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat engendrent des coûts, qui doivent dans certaines situations être pris en charge par l'employeur.

Tout d'abord, sachez que des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise peuvent fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel. Les règles ainsi fixées doivent alors être respectées par les élus. À défaut, ils pourraient se voir refuser tout ou partie du remboursement de leurs frais de déplacement.

En l’absence d’accord collectif, l'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais de déplacement des élus dès lors qu'il est à l'initiative de la réunion. Cette prise en charge concerne également les frais annexes engagés dans le cadre du déplacement (repas, logement).

Le mode de transport utilisé pour se rendre à ces réunions ne peut pas être invoqué pour justifier le refus de remboursement, sauf en cas d'abus. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2024.