Représenter l’employeur ou les salariés, il faut choisir

Ce qu’il a fait : Un salarié, M. L., occupant le poste de directeur de restaurant au sein d’une chaîne de restauration rapide se fait désigner délégué syndical de l’unité économique et sociale à laquelle appartient la société qui l’emploie.

L’union départementale X , estimant que la délégation de pouvoirs exercée par M. L au nom de l’employeur était incompatible avec l’exercice d’un mandat syndical, saisit le tribunal d’instance d’une requête en annulation.

Le salarié et le syndicat qui l’a désigné font valoir que la délégation de pouvoirs concerne uniquement et exclusivement le restaurant dont il assure la direction. Ils font ressortir que M. L. ne bénéficie d’aucune délégation de pourvoirs et d’autorité ni d’aucune fonction transversale au sein de l’UES, ni au sein d’autres restaurants.

Ce qu’en disent les juges : Les juges n’entendent pas M. L. Ils annulent la désignation sur le fondement que l’on ne peut pas à la fois détenir des pouvoirs d’employeur et participer aux élections professionnelles ou devenir délégué du personnel, membre élu de CE, délégué syndical ou représentant syndical.

On ne peut en effet être à la fois juge et partie. Et de décider que le salarié ne peut exercer, au sein de son entreprise, un mandat de représentation du personnel ou syndical en raison de son assimilation à l’employeur. Il ne peut pas non plus ne peut devenir titulaire d’un tel mandat au sein de l’unité économique et sociale à laquelle appartient l’entreprise.

(Cass. soc., 16 avril 2008, n° 07–60.382)