Représentant de la section syndicale et délégué syndical central ne sont plus incompatibles

Les faits

La CFDT, représentative dans l’entreprise Brico dépôt, y désigne un délégué syndical central (DSC).

Puis le syndicat désigne un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de l’établissement de Nevers où il n’a pas passé le cap de 10 % des suffrages aux dernières élections. L’employeur conteste la validité de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation avait, le 10 mai 2012, décidé que « l’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise » (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11–21.144).

L’employeur s’appuie sur cette solution pour contester la désignation du RSS. Mais c’était sans compter sur un revirement de jurisprudence.

Car la Cour de cassation valide le mandat du représentant de la section syndicale CFDT.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 12–19662 (pdf | 7 p. | 47 Ko)

Télécharger gratuitement

La Cour rappelle que l’institution RSS a été créée en 2008 pour permettre aux syndicats non-représentatifs de s’implanter dans l’entreprise afin d’essayer d’obtenir l’audience nécessaire pour pouvoir être reconnu comme représentatifs, c’est-à-dire franchir le cap des 10 % d’audience aux élections CE/DP.

À ce titre, « un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central ».

Pour connaître toutes les différences entre un délégué du personnel (DS) et un représentant de la section syndicale (RSS), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 12–19662 (faute de pouvoir procéder à la désignation d’un DS, un syndicat représentatif peut, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, désigner un RSS)