Représentant de la section syndicale et délégué syndical central ne sont plus incompatibles
Publié le 10/04/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l’entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n’a pas eu 10 % des voix.
Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l’entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n’a pas eu 10 % des voix.
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