Renonciation au mandat de délégué syndical : à quel moment est-elle opposable à l’employeur ?

Publié le 30/06/2023 à 09:38
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Temps de lecture : 4 min

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Un délégué syndical peut, à tout instant, démissionner de son mandat. Mais alors, à quelle date cette décision prend-elle effet à l’égard de l’employeur ? Autrement dit, jusqu’à quand le salarié peut-il se prévaloir du statut de salarié protégé ? Cette question, à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, présente un intérêt pratique lorsque l’employeur décide, peu après, de licencier ce dernier.

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