Pas de délégué syndical commun pour une liste commune

Les faits

La Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, la Fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO et le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales présentent une liste commune au premier tour des élections du CE organisées au sein de la société Silca.

Cette liste recueille 16 % des suffrages exprimés, soit deux élus.

Par une lettre du 4 septembre 2012, la fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales informe l’employeur de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical FO. Par une autre lettre du 4 septembre 2012, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, informe l’employeur de la désignation de M. Y… en qualité délégué syndical CGT.

Ces désignations sont contestées en justice.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance annulent la désignation. La Cour de cassation confirme la décision en expliquant que « lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l’employeur qu’à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12–28929 (pdf | 5 p. | 39 Ko)

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Or, une fois appliquée la clef de répartition choisie par les syndicats, deux d’entre eux totalisent 6,59 % des suffrages et le troisième 2,82 %. Conclusion : aucune des organisations syndicales concernées n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages, et elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune.

Les syndicats de la liste n’auront donc pas, dans ce cas, de délégué syndical.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12–28929 (en cas de liste commune, lorsqu’aucune des organisations syndicales ne recueille au moins 10 % des suffrages, il n’est pas possible de désigner un DS commun)