Pas de délégué syndical commun pour une liste commune
Publié le 07/03/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Une liste commune constituée entre plusieurs syndicats ne peut pas désigner un délégué syndical commun, dès lors qu’aucun d’entre eux ne recueille 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE et ce quel que soit le score obtenu par la liste commune.
Une liste commune constituée entre plusieurs syndicats ne peut pas désigner un délégué syndical commun, dès lors qu’aucun d’entre eux ne recueille 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE et ce quel que soit le score obtenu par la liste commune.
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