Licenciement d’un salarié protégé : répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsqu’un salarié protégé conteste son licenciement pour motif économique notifié après l’obtention d’une autorisation administrative, le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux de ce motif. Certains aspects du contentieux lui restent néanmoins dévolus, par exemple celui de la responsabilité de l’employeur et de l’indemnisation du préjudice du salarié.
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