15 décisions marquantes de la Cour de cassation sur les représentants du personnel (premier semestre 2023)
Publié le 01/08/2023 à 10:00, modifié le 26/01/2024 à 16:21.
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Retrouvez dans ce dossier Ă tĂ©lĂ©charger 15 arrĂȘts de la Haute Juridiction concernant la reprĂ©sentation du personnel.
Ce dossier vous propose une compilation des prises de position de la Cour de Cassation du 1er semestre 2023 en matiĂšre de :
- mise en place d'institutions représentatives du personnel ;
- recours Ă un expert-comptable ;
- mise en place des représentants de proximité ;
- désignation des délégués syndicaux.
- communication de lâordre du jour des rĂ©unions du comitĂ© social et Ă©conomique.
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- désignation des délégués syndicaux.
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