Licenciement de l’unique salarié protégé : quelles sont les règles pour l’assistance ?

Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a la possibilité de venir assisté.

C’est au salarié de choisir son assistant parmi les autres salariés, élus ou non au CSE. N’importe quel salarié peut en effet remplir ce rôle même si assez logiquement ce rôle revient généralement à un représentant du personnel.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition.

Mais qu’en est-il lorsqu’il y a bien un représentant du personnel mais qu’il s’agit justement du salarié convoqué à l’entretien préalable ?

Le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsque le salarié convoqué est le seul représentant du personnel, cette situation est assimilable à l’absence de représentant du personnel. Le lettre de licenciement doit donc mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié.

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable.

Le fait que le salarié vienne bien le jour J accompagné d’un conseiller du salarié ne permet pas de remplir la condition d’information en temps utile. Dans cette affaire le salarié n’avait obtenu l'information quant à la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié que la veille de son entretien. Trop tard pour les juges !

La procédure de licenciement était donc irrégulière et l’autorisation de licenciement ne peut donc pas être accordée.

Vous vous posez des questions sur votre rôle d’assistance du salarié (obligation d’accepter de l’assister, conséquences financières, etc.) ? La documentation « CSE ACTIV » est là pour répondre à toutes vos interrogations.

Conseil d’Etat, 4^e -1^re chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 467113 (la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. A ce titre, lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, cette situation étant assimilable pour l'intéressé à celle d'une entreprise dépourvue de représentant du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié)