Les consultations récurrentes du CSE suite à la réforme du Code du travail

Consultations récurrentes du CSE : des modalités qui peuvent être aménagées par accord

Depuis le 23 septembre 2017, un accord peut définir :

• le contenu, la périodicité (maximum trois ans), les modalités de consultations récurrentes, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
• le nombre de réunions annuelles du comité (minimum six) ;
• les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
• le cas échéant, la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique ;
• l’architecture de la BDES et ses modalités de fonctionnement.

Dans les groupes de sociétés, l’accord de groupe peut toujours prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée au niveau du groupe (C. trav., art. L. 2312-20). Dans ce cas, l’accord devra prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe.

La nature et les conditions de validité de l’accord que vous pourriez signer sont modifiées. Il s’agit :

• soit d’un accord collectif signé entre l’employeur et, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
• soit, à l’avenir, en l’absence de DS, d’un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

En l’absence d’accord, le CSE, comme aujourd’hui le CE, doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-22 à venir).

Consultations récurrentes : nouveautés concernant la consultation sur la politique sociale

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise comme celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne sont pas modifiées par les ordonnances.

En revanche, la consultation sur la situation sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi connait des nouveautés.

En premier lieu, le CSE aura la possibilité de se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes (C. trav., art. L. 2312-26, à venir).

Ensuite, la liste actuelle des informations transmises au CE dans le cadre de cette consultation (C. trav., art. L. 2323-17) est étoffée.

Parmi ces informations, on devra trouver celles relatives :

• aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats initiative emploi (CIE) ;
• et les éléments qui ont conduit l’entreprise à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l’année à venir, à des CDD, à des contrats de missions conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (C. trav., art. L. 2312-26, II à venir).

Enfin, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et en l’absence d’accord sur cette consultation, l’ensemble des rapports et programmes annuels actuellement présentés au CHSCT devra l’être au CSE (C. trav., art. L. 2312-27 à venir).