Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Cette règle est prévue par le Code de la Sécurité sociale (art. L. 242–1 al.1er) et par le Code général des impôts (art. 80, I duodecies). Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d’exonérations, totales ou partielles, selon un système fondé sur des plafonds. Il en va ainsi principalement des indemnités de rupture du contrat de travail.

En effet, la rupture du contrat de travail s’accompagne en général du paiement par l’employeur de sommes diverses au profit du salarié. Parmi ces sommes :

• certaines sont déterminées par la loi, les conventions ou les accords collectifs (indemnités de licenciement, indemnité de mise ou de départ à la retraite) ;
• d’autres ne seront versées au salarié qu’à la suite d’une décision de justice (indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement irrégulier) ;
• certaines encore feront l’objet d’une négociation entre les parties (indemnités transactionnelles).

Quelles que soient les conditions du versement de ces différentes sommes, il est important pour le salarié d’en connaître le régime social à savoir les règles applicables en matière de cotisations et contributions sociales ainsi que le régime fiscal. Et ce d’autant plus que, dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics, les réformes se succèdent et réduisent les exonérations dont bénéficiaient les indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail.

En effet, le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux) a été modifié par la loi n° 2011–1594 de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Ce régime avait déjà été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

On pourra alors déjà retenir que, sous prétexte de faire la chasse aux niches sociales, les salariés voient la part de leur revenu soumise à cotisations et contributions augmentée, notamment au moment de la rupture de leur contrat de travail.

1 / Principes généraux d’assujettissement fiscal et social des indemnités de rupture

Il existe deux types de prélèvements sociaux :

• les cotisations sociales ou cotisations de Sécurité sociale (cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales) ;
• et les contributions sociales (la CSG : contribution sociale généralisée et la CRDS : contribution au remboursement de la dette).

Il existe aussi un prélèvement fiscal, c’est la soumission à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Depuis 2011, il y a déconnexion, du moins partiellement, entre le régime fiscal et le régime social des indemnités de rupture. En effet, certaines indemnités peuvent être totalement exonérées d’impôt mais pas de cotisations et contributions sociales. De plus, lorsque la même indemnité est soumise à l’impôt et à cotisations et contributions sociales, les plafonds d’exonération applicables vont varier.

Toutefois, il faut retenir que le régime social des indemnités de rupture est subordonné au régime fiscal. Ainsi, la part des indemnités soumises à contributions sociales est fixée par référence à la part des indemnités soumises à cotisations sociales, elle-même fixée par référence à la part des indemnités assujettie à l’impôt sur le revenu.

A – Application du régime fiscal

Les indemnités soumises intégralement à l’impôt

Le Code général des impôts (article 80, I duodecies) prévoit que certaines indemnités sont toujours imposables :

• indemnité de fin de contrat (CDD et CTT) ;
• indemnité de rupture anticipée d’un CDD ou d’un CTT pour la fraction correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié ;
• indemnité de congés payés (versées à tous salariés dont le contrat est rompu sauf faute lourde) ;
• indemnité compensatrice de préavis ;
• indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC depuis le 1er janvier 2011 ;
• indemnité de non-concurrence ;
• l’indemnité de départ volontaire à la retraite hors PSE ;
• indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié qui est en droit de bénéficier d’un régime de retraite légalement obligatoire (à taux plein ou non) ou qui aurait pu bénéficier d’une retraite anticipée.

Les indemnités non soumises à l’impôt

L’article 80 duodecies, I, 1° et 2° du Code général des impôts prévoit que certaines indemnités ne sont jamais imposables :

• indemnités pour licenciement irrégulier ;
• indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement abusif ;
• indemnité pour nullité du licenciement pour défaut de PSE ;
• indemnité pour non-respect de la procédure d’information/consultation du CE ou défaut d’information de l’autorité administrative ;
• indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ;
• indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE.

Les indemnités partiellement ou totalement exonérées d’impôt

En revanche, certaines indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles dépassent un certain plafond mais seulement pour la fraction qui dépasse ce plafond de la Sécurité sociale dit PASS. Il s’agit des indemnités suivantes :

• indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE ;
• indemnités de mise à la retraite ;
• indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

S’agissant de l’indemnité de licenciement versées hors PSE et de l’indemnité versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle (dans les conditions décrites ci-dessus), le Code général des impôts prévoit que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités qui n’excède pas :

• Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241–3 du Code de la Sécurité sociale (CSS) en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. S’agissant de l’indemnité de mise à la retraite, les règles sont identiques mais le plafond applicable est de 5 fois le PASS soit au 1er janvier 2012, 181.860 euros.

On applique alors le calcul le plus favorable au salarié. D’un point de vue pratique, dès lors que l’indemnité versée n’excède pas le montant légal ou conventionnel, elle n’est pas soumise à l’impôt.

Si elle est supérieure au montant légal ou conventionnel, on appliquera alors le calcul prévu au a) de l’article 80 duodecies, I, 3°et 6° du CGI pour vérifier si elle est totalement exonérée ou non.

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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail (pdf | 6 p. | 82 Ko)

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