L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, infraction routière, refus d’un poste de reclassement

Toute rupture d’une période d’essai fondée sur l’état de santé d’un salarié sera considérée comme discriminatoire et nulle. Un salarié pourra ainsi obtenir des dommages et intérêts évalués par les juges du fond en fonction de son préjudice.

Mais il peut également opter pour une réintégration. Dans ce cas, l’employeur peut être condamné à un rappel de salaires entre la rupture de la période d'essai et la date de réintégration effective du salarié.

La Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’est caractérisée une atteinte au droit à la protection de la santé, il n’est pas possible de déduire les allocations chômage de l’indemnité d’éviction pour l’employeur.

Le salarié qui demande sa réintégration a donc droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Ici la salariée en question avait été embauchée en juillet 2016 et la rupture de la période d’essai était intervenue en septembre 2016. La salariée a dans la foulée demandé sa réintégration qu’elle a obtenu, la rupture ayant été jugée nulle pour discrimination liée à son état de santé. La réintégration effective s’est faite le 18 septembre 2018 soit 2 ans après. Résultat : l’employeur a dû lui verser une indemnité pour tout cette période – sans déduction des allocations chômage - soit environ 25 000 euros dans cette affaire (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.449).

Si un salarié inapte refuse un poste de reclassement cela peut avoir des conséquences sur son licenciement et les indemnités de rupture qui lui sont dues.

Depuis la loi travail, il semble possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles. L'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche de reclassement (C. trav., L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Si et seulement si le refus du poste de reclassement est abusif le salarié perdra le droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.

Le refus du salarié est réputé légitime et ne sera jamais abusif lorsque la proposition de reclassement, bien que conforme aux recommandations du médecin du travail, entraîne une modification du contrat de travail (diminution de salaire, déclassement professionnel, réduction du coefficient hiérarchique, mode de rémunération non maintenu, etc.).

Le refus du salarié pourra en revanche être jugé abusif lorsque le poste de reclassement proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraîne aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié.

Mais dans cette situation, aucune certitude puisque ce sera aux juges d’apprécier la situation et que tout dépendra des circonstances. La Haute juridiction rappelant qu’il faut caractériser le caractère abusif du refus par la salariée du poste proposé (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-11.894).

Le fait de commettre des infractions au Code de la route avec un véhicule de fonction peut justifier une sanction. Mais les juges ont rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dans cette affaire, un mécanicien autonome sur chantier a commis plusieurs infractions au Code de la route tandis qu'il conduisait un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail. L’employeur a considéré que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle puisque le salarié se trouvait sur le trajet le menant au travail, peu important que le temps de travail effectif n'ait pas débuté.

Mais les juges ne suivent pas. Non seulement le salarié n’était pas à la disposition de l’employeur quand les infractions ont été commises mais en plus l’outil de travail mis à sa disposition n'avait subi aucun dommage et le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421).

Plus de détails sur les sanctions encourues par un salarié qui commet une infraction routière dans notre article « Infraction routière avec un véhicule de fonction : une cause de licenciement ? ».

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