L’actualité sociale de la semaine : informations sur la relation de travail, postes en CDI, pneus hiver, règlement amiable des litiges

Un décret fixe une liste de 14 informations que tous les salariés peuvent désormais obtenir de leur employeur parmi lesquelles figurent notamment :

• le droit à la formation assuré par l'employeur ;
• la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• les éléments constitutifs de la rémunération (salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature), indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
• les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement.

Certaines de ses informations doivent être transmises dans les 7 jours qui suivent l’embauche, les autres dans un délai d’un mois.

Cette nouvelle obligation d’information s’applique à partir du 1er novembre 2023.

Si l’employeur ne communique pas à un salarié les informations dans les délais prévus, ce dernier peut agir devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois d’abord avoir mis en demeure l’employeur de lui communiquer et lui laisser un délai de 7 jours calendaires.

Retrouvez plus de détails dans notre synthèse :

Jusqu’à présent l’employeur devait porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI lorsqu'un tel dispositif d'information existait déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.

Depuis le 1^er novembre 2023 l’employeur doit informer des CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire :

• mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
• et s’ils le demandent.

Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.

Un décret précise que la demande du salarié se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception (LRAR par exemple).

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande, l’employeur doit alors lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle. Ces exigences (écrit et délai d’un mois) ne jouent pas lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. En outre, si votre entreprise compte moins de 250 salariés (et pour les particuliers employeurs) une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est identique à la première.

Les mêmes règles s’appliquent pour les entreprises utilisatrices s’agissant des salariés temporaires.

Dans certaines zones, les véhicules légers ou utilitaires doivent depuis le 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024 :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Cette obligation s’applique dans les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Le préfet de département détermine la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale.

Si vous êtes dans l’un ces territoires et que vous avez un véhicule de fonction votre employeur doit donc l’équiper. Le défaut d’équipement devait être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois elle ne s’applique pas encore cette année pour des raisons pédagogiques.

Pour autant votre employeur prend des risques à ne pas respecter cette obligation d’un point de vue assurance mais aussi car le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l'employeur.

Afin de valoriser le règlement amiable des litiges, un décret publié fin juillet a instauré deux nouveaux dispositifs facultatifs devant le tribunal judiciaire qui prennent vie à partir du 1er novembre.

Le premier c’est l’audience de règlement amiable : un juge réunit les parties et les invite à trouver une solution à leur litige pour éviter le procès. Ce dispositif peut s’appliquer dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé.

Le second c’est la césure du procès civil : il s’agit de la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice. Cela joue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire.

Retrouvez plus de détails sur ce décret dans notre dossier de rentrée :

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