L’actualité sociale de la semaine : congés payés et maladie, réforme des titres restaurant, Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité

La ministre du Travail Catherine Vautrin a introduit, le 28 mars 2024, le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité.

Présidé par l’économiste Valérie Decaux, il se compose :

• d’un représentant pour chacune des organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveau national interprofessionnel ;
• de 6 experts (président du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, président du groupe d’experts sur le SMIC, président du Conseil national de la productivité, etc.) ;
• et de 8 représentants d’administration (INSEE, France Stratégie, Direction générale du travail, etc.).

Dès lors, cette nouvelle instance sera chargée de réaliser des bilans et de présenter des orientations sur les sujets suivants :

• l’évolution des salaires réels et les négociations salariales ;
• les classifications ;
• l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
• l’épargne salariale et la prime de partage de la valeur ;
• les effets du temps partiel et le recours aux contrats courts sur les rémunérations ;
• les liens entre les rémunérations, l’emploi, la productivité et la compétitivité.

Il doit se réunir à deux occasions au cours de l’année 2024. Il abordera, en particulier, le sujet des trappes à bas salaires et du temps partiel subi.

Source : Ministère du Travail, Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité, 28 mars 2024

Le dénouement de l’haletante saga sur l’acquisition des congés payés durant la maladie ne cesse de se rapprocher.

Et pour cause, le nouveau projet de loi DDADUE, qui introduit de nouvelles règles en la matière, a été définitivement adopté par le Parlement les 9 et 10 avril derniers.

Pour mémoire, le Gouvernement avait inséré un amendement au sein de ce projet de loi pour colmater l’inconformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Inconformité pourtant signalée des années durant, et à de multiples reprises, par la Cour de cassation. Leur ultime mise en garde datant du 13 septembre 2023.

Et maintenant ? L’entrée en vigueur de la loi est suspendue à sa publication au Journal officiel. Cette publication pourrait toutefois attendre le mois de mai en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

En attendant, vous pouvez consulter l’ensemble des mesures votées par les parlementaires dans notre article dédié : Maladie et congés payés : le projet de loi est définitivement adopté !

Source : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art. 37

L’AFP nous annonce que le Gouvernement dévoilera, d’ici la fin du mois d’avril, sa réforme des titres-restaurant.

Celle-ci devrait aborder, outre le sujet de leur dématérialisation, la question centrale des achats en supermarché, actuellement et exceptionnellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

En effet, à ce jour, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acheter des produits non directement consommables (farine, pâtes, riz, viande, etc.).

La ministre déléguée chargée de la Consommation, Olivia Grégoire, a reçu les organisations syndicales du secteur ce mercredi et échangera avec la commission nationale des titres restaurant (CNTR) jeudi prochain.

La piste de la pérennisation, évoquée par Bruno Le Maire en novembre dernier, a été tempérée. Le ministère assurant que « rien n’est tranché » sur le sujet.

La CNTR propose, de son côté, d’instituer un double plafond : 25 euros par jour pour les restaurants et boulangeries et un peu moins pour les supermarchés.

Une loi sur le sujet serait prévue à l'automne.

Source : AFP