Invitation à négocier le PAP : les mentions obligatoires précisées par décret

L'organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin.

L’employeur doit inviter à la négociation du PAP :

• les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L. 2314-5).

Le contenu de l'invitation ne faisait jusqu'alors l'objet d'aucune précision dans le Code du travail. Un décret vient toutefois de définir les mentions obligatoires qui doivent y figurer.

L'invitation à négocier le PAP doit désormais préciser au moins les éléments suivants :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable ;

• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

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Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, Jo du 7