Indemnité pour violation du statut de salarié protégé : exclusion du paiement des congés payés

Indemnité pour violation du statut de salarié protégé : les différentes hypothèses

Deux situations ouvrent droit à indemnisation pour le salarié protégé.

L’inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé, mais cette autorisation est annulée par le ministre du Travail ou le juge administratif

Selon l’article L. 2422-4 du Code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. »

Le montant de l’indemnité est alors défini entre le salarié et l’employeur, sachant qu’il doit correspondre à la totalité du préjudice subi par le salarié.

A défaut d’accord, c’est au juge qu’il revient d’en fixer le montant.

Lorsqu’un salarié protégé est licencié malgré le refus de l’inspection du travail ou en l’absence d’autorisation administrative

Dans ce cas, il est prévu que le salarié protégé a droit à une indemnité qui est égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la rupture de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant de son mandat en cours.

Dans ce cas, l’indemnité est forfaitaire.

Cela signifie que son montant est défini selon des critères fixes, en l’occurrence le montant de la rémunération du salarié.

Indemnité pour violation du statut de salarié protégé : exclusion des congés payés dans le calcul du montant de l’indemnité forfaitaire

La Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à l'assiette de calcul de l’indemnité forfaitaire due au salarié protégé.

En l’espèce, un salarié bénéficiant du statut protecteur relatif à son mandat de conseiller du salarié demande à ce que soit intégrée dans son indemnité, une somme relative aux congés payés afférents à sa période de protection.

Par conséquent, il demande au juge que lui soit octroyée une somme correspondant au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la rupture de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant de son mandat en cours, avec en sus les congés payés courants durant cette même période.

Les juge du fond répondent par la positive, mais pour autant ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

En effet, cette dernière considère que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents.

Par conséquent, l’indemnité ne peut comporter d’autres éléments que ceux qui composent la rémunération du salarié protégé.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnité forfaitaire due au salarié protégé, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-11.653 (l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents)