Fermeture estivale de l'entreprise : le CSE a un rĂ´le Ă jouer
Votre employeur peut décider de fermer l'entreprise cet été pour congés annuels. Doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?
Fermeture de l'entreprise : consultation obligatoire du CSE
L'employeur est libre d'organiser la prise des congés payés, par exemple en fermant l'entreprise pendant une certaine durée cet été. Tous les salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture. En principe, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.
Notez le
Votre convention collective peut limiter la possibilité de fermeture de l'entreprise à certaines périodes de l'année.
Cette décision doit obligatoirement être précédée d'une consultation du comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez toutefois pas, en tant qu'élu, vous opposer au projet de fermeture de l'entreprise, celui-ci n'étant pas soumis à un vote favorable du CSE.
Rappel
En matière de congés payés, l’employeur a également l’obligation de vous consulter, en l'absence d'accord collectif :
- avant de définir la période de prise des congés payés, en l'absence d'accord ;
- avant de fixer les critères d’ordre de départ en congés payés.
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