Fermeture de l’entreprise pendant les fêtes : l’employeur doit-il vous consulter ?

Publié le 20/11/2025 à 16:08

Temps de lecture : 3 min

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent de suspendre leur activité en procédant à une fermeture temporaire. L’employeur doit-il vous consulter avant de prendre une telle décision ? Pouvez-vous vous y opposer ?

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Fermeture de l’entreprise : une consultation du CSE mais pas de droit de véto

L’employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en décidant de fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ou à tout autre moment de l’année.

À cette occasion, il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).

Toutefois, l’employeur a l’obligation légale de consulter au préalable le CSE avant de définir la période de prise des congés payés, en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cette consultation doit aussi porter sur l’ordre des départs en congés payés.

Mais les élus ne disposent d’aucun droit de veto en la matière : un avis défavorable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, par l’employeur, de la période de prise des congés qu’il a déterminée.

La consultation doit être renouvelée chaque année par l’employeur.

Attention

Un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche peut fixer la période de prise des congés payés. Si un tel accord est applicable dans votre entreprise, l’employeur est dispensé de procéder à la consultation des membres du CSE.

Fermeture de l’entreprise : une information obligatoire des salariés

Les salariés doivent également être informés suffisamment à l’avance. Toutefois, leur accord n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé intervient pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Attention

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des règles différentes.

Si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés payés pour faire face à la fermeture, ou ont déjà pris tous leurs jours de congés, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour prendre des congés par anticipation ou des jours de repos (ex : RTT). Sinon il s’agira de congé sans solde.

Là encore, des dispositions conventionnelles peuvent fixer des règles plus favorables aux salariés, notamment en prévoyant une indemnisation en cas de congés insuffisants. Ces règles s’imposent alors à l’employeur.

Bon à savoir

Un salarié nouvellement embauché peut bénéficier d’une aide financière pour congés non payés versée par France Travail, s’il percevait auparavant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

La demande doit être adressée à l’agence France Travail dont il dépendait. Le montant de l’aide est calculé en fonction des jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours. Une attestation de l’employeur doit préciser la période de fermeture de l’entreprise et la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire.

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Thématique : Comité social et économique (CSE)