Entretien préalable de licenciement au sein d’une UES

Publié le 09/09/2011 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:22

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’UES.

Les faits

Mme X. est licenciée le 10 mai 2007. Elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, au motif que sa lettre de convocation à entretien préalable mentionnait la seule possibilité d’assistance par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, alors que l’employeur relevait d’une unité économique et sociale (UES).

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande. Les juges retiennent que la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement mentionnait que l’intéressée ne pourrait se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Pour eux, rien ne permet d’établir que la salariée a été empêchée de se faire assister par un représentant du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

En effet, l’employeur relevait d’une unité économique et sociale dotée d’instances représentatives du personnel.

Il en résultait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’une des entités de l’unité économique et sociale. Or, la lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas une telle faculté. Il y a bien irrégularité de procédure.

A retenir

Rappelons qu’en vertu de l’article R. 1232–1 du Code du travail, lorsque l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel (IRP), la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit rappeler la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

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Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable (doc | 1 p. | 84 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–14.650 (entretien préalable au licenciement : possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’une des entités de l’UES)

Thématique : Fonctionnement des RP