Elections professionnelles : l’employeur doit rester neutre

Les faits

Début 2011, l’entreprise Sumatyr renouvelle ses institutions représentatives du personnel. Un tract appelle les électeurs à ne pas voter au premier tour pour permettre l’élection de candidats libres au second tour. Ce tract est affiché et distribué la veille du scrutin. La CGT saisit le tribunal d’instance pour faire annuler le vote.

Ce qu’en disent les juges

Le juge d’instance rejette la demande du syndicat en ces termes: « L’employeur n’est ni le rédacteur, ni le distributeur du tract et aucun élément objectif du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l’action des « hors-CGT » dans le cadre de son devoir de neutralité ».

La Cour de cassation n’est pas d’accord.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11–60184 (pdf | 3 p. | 31 Ko)

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Elle annule en conséquence les élections professionnelles : « La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs ».

Elle reproche à l’employeur d’avoir laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant gravement en cause les représentants CGT et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, « alors qu’un climat délétère existe dans l’entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les élus ». L’employeur a ainsi méconnu son obligation de neutralité.

Pour en savoir plus sur le déroulé des élections professionnelles et sur les conditions pour être candidat aux élections professionnelles, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11–60184 (manque à son obligation de neutralité l’employeur qui laisse se diffuser un tract anonyme mettant en cause les élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second)