Désignation d’un délégué syndical : précision sur les règles applicables selon la taille de l’entreprise

Publié le 24/10/2025 à 09:33

Temps de lecture : 3 min

Derrière la nomination d’un délégué syndical, en apparence simple, se cachent parfois des mécanismes juridiques complexes. Entre effectif d’établissement et périmètre de désignation, les règles peuvent prêter à confusion. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est intervenue pour rappeler les règles applicables selon la taille de l’entreprise et de ses établissements.

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Désignation d’un délégué syndical : rappel des règles applicables

Le délégué syndical est un représentant du personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’un de ses établissements.

Le Code du travail encadre cette désignation par des règles précises, qui varient selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Il convient de distinguer deux cas de figure.

1) Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus, les DS sont choisis parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Si aucun candidat ne remplit cette condition ou si tous y renoncent par écrit, le syndicat peut désigner un DS parmi :

les autres candidats en priorité ;
à défaut, ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ou ses anciens élus.

2) Dans les établissements de moins de 50 salariés, la désignation est plus restrictive : seul un membre élu du CSE peut être désigné délégué syndical (Code du travail, art. L. 2143-6).

Bon à savoir

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les les dispositions du Code du travail.

Il convient d’être particulièrement vigilant concernant l’effectif à prendre en compte pour apprécier le seuil de 50 salariés conditionnant les règles de désignation des DS : des erreurs surviennent fréquemment sur cette question.

Désignation d’un délégué syndical : périmètre de l’effectif à prendre en compte

La Cour de cassation juge que pour apprécier le seuil de 50 salariés conditionnant les règles de désignation des DS, l’effectif à prendre en compte est celui de l’effectif global de l’entreprise, même si l’article L. 2143-6 du Code du travail emploie le mot « établissement » .

Autrement dit :

si l’entreprise dans son ensemble atteint ou dépasse 50 salariés, la première règle s’applique partout, même dans les établissements comptant moins de 50 salariés ;
si l’entreprise compte moins de 50 salariés au total, on applique la deuxième règle, plus restrictive.

Notez le

L’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Ce point est crucial, car la confusion entre effectif d’établissement et effectif global peut entraîner une application erronée des règles de désignation, comme l’illustre une affaire récemment jugé par la Cour de cassation.

Illustration

Dans cette affaire, une salariée avait été désignée déléguée syndicale dans un établissement comptant moins de 50 salariés, au sein d’une entreprise comptant plus de 2500 salariés, répartis sur plusieurs sites.

Le tribunal judiciaire avait annulé cette désignation au motif que, l’établissement comptant moins de 50 salariés, la salariée aurait dû être désignée parmi les membres élus du CSE.

La Cour de cassation a censuré cette décision et rappelé que :

l’article L. 2143-6 ne s’applique qu’aux entreprises dont l’effectif global est inférieur à 50 salariés ;
dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés, la désignation d’un délégué syndical dans un établissement, même de petite taille, relève de l’article L. 2143-3, lequel n’exige pas que la personne désignée soit membre du CSE.

Cette décision vous rappelle clairement cette règle, ce qui évite une restriction des droits syndicaux dans des entreprises employant de petits effectifs au sein de certains établissements.

Pour en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983 (dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés, la désignation d’un délégué syndical dans un établissement dont l’effectif est inférieur à 50 salariés n’exige pas que la personne désignée soit membre du CSE)