Désignation des représentants de proximité : les règles de désignation prévues par l’accord s'imposent strictement !

Publié le 05/12/2025 à 10:38

Temps de lecture : 4 min

Les représentants de proximité assurent le lien entre les salariés et le CSE, mais leur mise en place n’est pas automatique : elle dépend d’un accord d’entreprise qui fixe notamment leur mode de désignation. L’arrêt du 17 septembre dernier clarifie la portée obligatoire des modalités de désignation fixées par un accord d'entreprise.

Livre blanc à télécharger : les 15 questions fréquentes des élus CSETélécharger gratuitement

Désignation des représentants de proximité : rappel des règles applicables

Les représentants de proximité interviennent dans les entreprises dotées d’un CSE. Leur rôle est de renforcer le lien entre les salariés et leurs élus, en assurant une présence locale : ils peuvent notamment relayer les questions liées aux conditions de travail des salariés sur chaque site.

Leur mise en place est facultative. Elle doit être prévue dans le cadre de l’accord collectif qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (Code du travail, art. L. 2313-7).

Cet accord définit notamment :

le nombre de représentants de proximité ;
leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation ;
les modalités de leur désignation.

La loi impose simplement que le mandat des représentants de proximité se termine en même temps que celui des membres élus du CSE.

Pour le reste, les partenaires sociaux disposent d’une large liberté de négociation.

Ainsi, et à titre d’exemple :

les représentants de proximité peuvent être membres du CSE (titulaires ou suppléants), ou des salariés non élus désignés par le comité (vote à la majorité) ;
un ordre de priorité peut être défini pour choisir les candidats (membres du CSE, candidats non élus, salariés du site) ;
ou encore, l’accord peut organiser un système fondé sur la représentativité syndicale.

La règle de majorité prévue par l’accord ne peut être contournée

La liberté laissée aux partenaires sociaux implique, en retour, que le CSE applique strictement les règles fixées par l’accord, notamment les modalités de désignation des représentants de proximité.

Toutefois, le CSE peut-il désigner des représentants de proximité sans respecter la règle prévue par l’accord, en invoquant une situation exceptionnelle de blocage ?

C’est à cette interrogation qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre dernier.

Illustration

Dans le cadre de la désignation des représentants de proximité, un accord d’entreprise prévoyait :

une répartition des sièges fondée sur la représentativité syndicale ;
et une désignation par vote à la majorité des membres présents du CSE.

À la suite du vote, plusieurs sièges sont restés vacants pour les candidats de la CFTC et de la CFE-CGC, faute de majorité. Le CSE a alors désigné 5 représentants en choisissant les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, mais sans atteindre la majorité.

La CGT a contesté ces désignations, reprochant leur non-conformité aux règles prévues par l’accord.

Le tribunal judiciaire les a toutefois validées, considérant que le CSE faisait face à un blocage non prévu par l’accord. Ce blocage résultait du fait que l’application de l’accord conduisait à désigner des représentants CFTC ou CFE-CGC alors que la majorité du CSE appartenait à des syndicats concurrents.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que « la seule règle de vote prévue par l’accord collectif pour la désignation des représentants de proximité par les membres du CSE est celle d’un vote à la majorité des membres présents ».

Les juges rappellent ainsi que :

la seule règle de désignation applicable est celle inscrite dans l’accord, à savoir, en l’espèce, un vote à la majorité des membres présents ;
aucune autre règle ne peut être inventée, même pour pallier un blocage.

Par conséquent, les désignations faites sans majorité sont annulées, et le CSE devra procéder à de nouvelles désignations selon la règle prévue.

Cet arrêt vient renforcer la sécurité juridique des accords collectifs et rappelle la force obligatoire des procédures qu’ils instaurent.

Pour toutes vos questions sur les représentants de proximité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient des fiches sur des thématiques telles que mettre en place des représentants de proximité, les choisir et définir leurs missions.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24.13-610 (lorsque l’accord d’entreprise prévoit une désignation des représentants de proximité par vote à la majorité des membres présents du CSE, cette règle s’impose strictement et ne peut être contournée, même en cas de blocage)