Désignation des délégués syndicaux : attention aux quotas

Il  est essentiel de rappeler les règles applicables à la représentativité syndicale et à la désignation des délégués syndicaux, en particulier dans le cas des syndicats catégoriels.

L’article L. 2122-2 du Code du travail encadre les conditions de représentativité des syndicats dits catégoriels, c’est-à-dire ceux qui représentent une ou plusieurs catégories de personnel (ex : les cadres). 

Le texte énonce que, pour qu’un tel syndicat soit représentatif au sein d’un établissement ou de l’entreprise, il doit :

• être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ;
• remplir les critères de représentativité des syndicats (ancienneté, audience électorale, respect des valeurs républicaines, indépendance, etc.) ;
• avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, dans les collèges électoraux où il a statutairement vocation à présenter des candidats.

La représentativité syndicale permet notamment à une organisation de désigner des délégués syndicaux. Elle est appréciée principalement en fonction de l’audience électorale (résultats obtenus aux élections professionnelles). Pour les syndicats catégoriels, l’audience est appréciée par collège, et non à l’échelle de l’ensemble du personnel.

Pour la désignation du délégué syndical central (DSC), l’article L. 2143-5 du Code du travail distingue deux cas, selon la taille de l’entreprise :

• dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un DSC distinct des délégués syndicaux d’établissement en se fondant sur le score global obtenu aux élections dans l’ensemble des établissements ;
• dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le syndicat ne peut désigner comme DSC qu’un de ses délégués syndicaux d’établissement.

Sa désignation doit respecter le quota légal de délégués syndicaux, fixé selon l’effectif de l’établissement ou de la catégorie représentée (Code du travail, art. R. 2143-1).

Pour déterminer le nombre de délégués syndicaux qu'il peut désigner, un syndicat catégoriel doit se fonder sur l'effectif catégoriel, et non sur l’effectif global.

Les syndicats doivent également veiller à ne pas désigner deux délégués dans un même établissement lorsque le seuil ne le permet pas, même si l’un d’eux est désigné comme délégué syndical central.

C’est ce qu'a affirmé la Cour de cassation le 21 mai dernier.

En l’espèce, une fédération syndicale catégorielle a été reconnue représentative à tous les niveaux : entreprise et établissements.

Cette dernière désigne un salarié comme délégué syndical central (DSC). Puis, un  syndicat catégoriel affilié désigne un autre salarié, relevant du même établissement, en qualité de délégué syndical d’établissement.

Considérant cette seconde désignation comme irrégulière, l’employeur a saisi le tribunal pour en demander l’annulation. 

Il a été entendu par les juges du fond qui ont constaté que l’établissement concerné comptait entre 50 et 999 salariés dans dans les catégories représentées par le syndicat, et que l’entreprise comptait moins de 2000 salariés, le délégué syndical central devait donc être choisi parmi les délégués d'établissement déjà désignés. 

La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, précisant que le seuil de désignation est bien déterminé en fonction de l’effectif catégoriel, c’est-à-dire celui de la catégorie de personnel que le syndicat a vocation à représenter, et non l’effectif global.

La désignation surnuméraire a donc été jugée irrégulière, et son annulation définitivement confirmée.

Veillez donc à vérifier les effectifs des collèges représentés lors de désignations effectuées par un syndicat catégoriel.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2025, n° 23-21.640 (le calcul du nombre de délégués syndicaux qu'un syndicat catégoriel peut désigner s’apprécie selon l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, et non de l'ensemble des salariés de l'entreprise)