Délai de consultation du CSE : faites attention à ne pas le dépasser !

Pour rendre un avis éclairé sur une procédure d’information-consultation, vous devez disposer d’un délai d’examen suffisant.

Le délai accordé est en principe fixé par un accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE.

A défaut d’accord, le Code du travail précise le délai applicable. Ainsi le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

• d’un mois à compter de la transmission des informations ;
• de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
• ou de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Si vous estimez ne pas disposer d'éléments suffisants, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai.

Sauf délai spécifique, le point de départ du délai de consultation du CSE court à compter :

• soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ;
• soit de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

La Cour de cassation a précisé récemment que l’information doit mettre en mesure le CSE d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante.

Si l’employeur respecte bien cette exigence il peut valablement considérer que la consultation est achevée une fois le délai écoulé et que le défaut d’avis vaut avis négatif.

Dans cette affaire, une procédure d’information-consultation avait été lancée les 22 et 23 septembre 2021 à propos d’un changement de famille pour certains métiers. Lors de deux réunions le 28 octobre et le 15 novembre, le CSE décide de recourir à un expert. L’employeur conteste en justice estimant qu’il avait donné une information suffisante au CSE dès le 23 septembre et que donc ce dernier était réputé avoir rendu un avis négatif dès le 23 octobre 2023 ce qui rendait la désignation d’un expert trop tardive.

La Cour de cassation lui donne raison. Les informations fournies en l’espèce suffisaient pour mettre le CSE en mesure d'apprécier l'importance du projet.

Si vous envisagez de recourir à un expert vous devez donc être particulièrement à agir avant que le délai d’un mois s’écoule.

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE et les délais qui vous sont accordés pour rendre un avis, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 22-17.921 (le délai de consultation court à compter de la date à laquelle le comité social et économique a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante)