CSE : Ai-je le droit d'être consulté sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des salariés ?

Le Code du travail n’impose, en aucune façon, à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles de ses salariés.

Pour autant, ce dernier peut toujours, en vertu de son pouvoir de direction ou d’une convention collective, procéder à cette évaluation et réaliser un bilan au cours d’un « entretien d’évaluation ».

Rappelons ici que l’entretien d’évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel qui porte exclusivement sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié.

En l’absence de disposition conventionnelle applicable, il revient à l’employeur de définir :

• les critères et méthodes d’évaluation applicables (nécessairement précis, objectifs, pertinents et compatibles avec la préservation de la santé des salariés) ;
• et les conditions d’organisation des entretiens.

Sur ce dernier point, différents leviers peuvent être actionnés :

• les délais et formalités de convocation ;
• la fréquence de l’entretien (généralement annuel) ;
• le déroulé de l’entretien ;
• l’établissement d’un compte-rendu et son accessibilité.

Mais alors, le comité social et économique doit-il être consulté sur la mise en place de ce dispositif d’évaluation ?

Oui, le comité social et économique doit être informé et consulté.

En effet, la loi impose à l’employeur de vous consulter préalablement à la mise en œuvre de moyens et techniques permettant de contrôler l’activité des salariés (Code du travail, art. L. 2312-38). Il en va de même lorsque les méthodes et techniques préétablies évoluent significativement.

A ce titre, l’employeur doit vous transmettre ou mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires à la formation de votre avis.

Dès lors, il vous reviendra d’apprécier :

• si les méthodes et techniques d'évaluation répondent aux critères précités ;
• si le projet emporte des conséquences sur la santé des salariés.

Par ailleurs, dans la mesure où l’introduction de ce dispositif peut modifier les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, le recours à l’expertise peut être envisagé. De même, si vous constatez une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés individuelles ou à la santé des salariés, vous pouvez exercer votre droit d’alerte.

Votre avis doit être rendu dans un délai :

• défini par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de DS, avec la majorité des élus titulaires au CSE ;
• à défaut, d’un mois ou de deux mois en cas de recours à l’expertise.

Votre avis n’étant que consultatif, l’employeur reste en capacité de mener son projet malgré votre opposition.

Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE sur les dispositifs d’évaluation des salariés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».