Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

L’entretien professionnel doit être organisé, en l’absence d’accord collectif, au moins tous les 2 ans pour chaque salarié, peu important votre effectif. Il porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi et permet d’identifier ses besoins en formation. Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Il ne faut pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien. Si évaluation il y a, elle doit être faite au cours d’un entretien distinct. Contrairement à l’entretien professionnel, cet entretien d’évaluation, en principe annuel, n’est pas imposé par la loi et n’est donc pas systématiquement organisé. Il reste néanmoins utile pour établir le bilan de l’année écoulée, regarder si les objectifs ont été remplis et faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées.

Il peut aussi permettre d’évoquer la charge du travail du salarié. Or la Cour de cassation a récemment jugé que l’employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle, manque à son obligation de sécurité (voir notre article « Obligation de sécurité : assurer un suivi de la charge de travail des salariés »). Difficile donc de faire l’impasse sur cet entretien…

Notez qu’il existe d’autres entretiens obligatoires par exemple pour les salariés en forfait jours. Pour en savoir plus nous vous conseillons la documentation Tissot Social Entreprise ACTIV.

Dans une affaire récente, des représentants du personnel et un syndicat se sont opposés à la tenue de ces deux entretiens le même jour. Ils ont ainsi demandé en justice de faire ordonner à l’employeur d'organiser les entretiens professionnels à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d'évaluation.

La cour d’appel rejette leur demande, estimant qu’aucune disposition légale n'impose la tenue de ces entretiens à des dates différentes, la seule obligation résidant dans le fait de rédiger deux comptes rendus distincts, ce qui est le cas au sein de la société. Elle relève également que ces deux entretiens étaient d'ores et déjà réalisés à une date distincte dans certains cas de figure, à savoir après une absence de longue durée et à la demande du collaborateur, chaque salarié pouvant en effet demander de dissocier les deux entretiens à des dates différentes.

La Cour de cassation va dans le même sens. Elle rappelle que s’agissant de l’entretien professionnel le Code du travail prévoit uniquement que cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié (C. trav., art. L. 6315-1).

Dès lors rien ne s’oppose à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.

Notez que contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’impose pas formellement de tenir deux comptes rendus distincts. Il est toutefois plus que conseillé de systématiquement le faire de façon à montrer que ces deux entretiens sont bien séparés et que l’entretien professionnel ne traite à aucun moment de l’évaluation du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-24.122 (le Code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées)