CSE : Ai-je le droit de démissionner de mon mandat d’élu ?

Les membres du CSE sont élus, en principe, pour un mandat d’une durée de 4 ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans.

Pour autant : 

Oui, à tout moment au cours de ce mandat, vous avez la possibilité, en tant qu’élu titulaire ou suppléant, d’en démissionner. 

Ni le président du CSE ni les autres membres du comité ne peuvent s’opposer à cette décision. 

Aucun formalisme spécifique n’est à respecter pour démissionner de votre mandat de représentant du personnel. Vous devez simplement en informer le président du CSE, afin qu’il prenne acte de votre décision, ainsi que le secrétaire. Aucun préavis ne doit en principe être respecté.

Bien que vous n’y soyez pas tenu légalement, il est recommandé de rédiger un courrier mentionnant clairement votre décision ainsi que la date d’effet de la démission. Vous n’avez pas l’obligation d’indiquer les raisons qui vous ont poussé à faire ce choix. 

D’abord, sachez que la démission de votre mandat n’emporte aucune conséquence sur l’exécution de votre contrat de travail. À l’inverse, la démission de l’entreprise entraîne la cessation automatique du mandat à la fin du préavis.

La décision de démissionner de votre mandat de représentation du personnel est définitive. 

À compter de la date de prise d’effet de votre démission : 

• vous ne pourrez plus assister aux réunions du comité ;

• vous ne pourrez plus poser d’heures de délégation, même si vous n’aviez pas épuisé votre crédit d’heures ;

• votre statut de salarié protégé sera maintenu pendant une durée de 6 mois.

En tant qu’élu titulaire de la délégation du personnel au CSE, votre démission entraînera l’application des règles de suppléance fixées par le Code du travail pour organiser votre remplacement pour la durée du mandat restant à courir (art. L. 2314-37).

Enfin, l’organisation d’élections partielles pourra être nécessaire si malgré l’application des règles de suppléance, l’une des situations suivantes se présente alors qu’il reste plus de 6 mois avant la fin des mandats : 

• un collège électoral n’est plus représenté ;

• le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.

Demande de révocation, transfert d’entreprise, rupture du contrat de travail, disparition du CSE… Pour en savoir plus sur les situations pouvant mettre un terme à votre mandat et anticiper leurs conséquences, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».