CSE : Ai-je le droit d’allonger le délai de communication de l'ordre du jour ?

Toute réunion du comité social et économique (CSE) nécessite l’élaboration préalable d’un ordre du jour.

Il revient alors au secrétaire et au président du comité d’arrêter conjointement le ou les sujets devant être abordés au cours de la réunion ainsi que leur ordre de priorité.

Étant entendu que la loi prévoit l’inscription de plein droit :

• des consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement ou une convention collective ;
• des questions jointes à une demande de réunion extraordinaire du comité.

Afin d’assurer l’efficience des réunions à venir, il est absolument nécessaire que cet ordre du jour soit rédigé en des termes clairs et précis.

Par ailleurs, il doit vous être communiqué par le président dans un certain délai, à savoir :

• au moins 3 jours avant la réunion en principe ;
• au moins 8 jours avant la réunion du CSE central ;
• au moins 15 jours avant la réunion du comité de groupe.

Notez, en outre, que l’ordre du jour doit être transmis à l’ensemble des membres du CSE. Ce qui, conséquemment, inclut les élus titulaires mais aussi les élus suppléants et les représentants syndicaux. De même, il doit être communiqué à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Ces délais constituant des minimums, peut-on envisager de les modifier et plus précisément de les augmenter ?

Oui, le délai de communication de l’ordre du jour peut être réévalué à la hausse.

Pour ce faire, il revient aux partenaires concernés de le négocier et de l’intégrer :

• soit au sein d’un accord collectif dédié au fonctionnement du comité ;
• soit dans le règlement intérieur du comité (équivaut à un engagement unilatéral de l’employeur).

En pratique, les négociateurs ont la faculté d’actionner :

• un premier levier relatif à la durée du délai ;
• un second levier relatif au décompte du délai (ouvré, ouvrable).

Comme l’a indiqué la Cour de cassation, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir de ce délai instauré dans leur intérêt.

Concrètement, ceci signifie que le secrétaire du CSE peut proposer et obtenir une modification de l’ordre du jour quand bien même cela aboutirait à ne pas respecter le délai de communication légal ou conventionnel.

Rappelons, à ce stade, que des circonstances particulières peuvent vous permettre d’ajouter un point imprévu à l’ordre du jour en début de réunion.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le déroulement des réunions du comité social et économique ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV » comprenant la procédure interactive « Construire un ordre du jour ».