Consultations du CSE : petit point de fin d’année

En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous devez être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2023. Sauf si un accord collectif prévoit une périodicité moindre, la limite étant de 3 ans.

C’est la BDESE qui sert de support à ces consultations.

Votre employeur doit y déposer les informations nécessaires avant de vous demander votre avis.

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, vous devez vous voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés.

Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans.

A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire, le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.

Les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », devaient établir un bilan GES simplifié pour la première fois avant le 31 décembre 2022.

Ce délai a toutefois été reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés.

Si votre entreprise est dans cette tranche d’effectif et n’a encore rien fait, elle doit donc se saisir du sujet et vous consulter d’ici le 31 décembre 2023.

Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

Autre sujet qui mérite d’être évoqué d’ici la fin de l’année : la prime de partage de la valeur (PPV).

La loi sur le partage de la valeur, qui a pris effet au 1er décembre 2023, permet de verser une 2e prime cette année. Une possibilité dont il peut être intéressant de se saisir dans la mesure où le régime social de cette prime est moins favorable pour les entreprises d’au moins 50 salariés à partir de 2024. Sous réserve de ne pas avoir déjà atteint les plafonds en 2023 (de 3000 ou 6000 euros).

Même si votre employeur souhaite agir vite via une décision unilatérale, il doit vous consulter au préalable (voir notre article « Prime PPV : 2nd versement possible avant la fin de l’année ! »).

Dernier sujet que nous souhaitons évoquer : la question de la sobriété énergétique en entreprise. Le sujet revient dans l’actualité en même temps que la baisse des températures. Des discussions peuvent être ouvertes sur les mesures à prendre. Pensez également que tout changement important dans l’organisation, les procédés ou les conditions de travail nécessite une réévaluation des risques. Et donc une mise à jour du document unique. Vous devez alors être consulté.

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE et les délais qui vous sont accordés pour rendre un avis, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».