Calcul des budgets du comité d’entreprise : que faut-il prendre en compte ?

Les faits

Le 15 mars 2011, le comité d’établissement d’une grande marque d’imprimantes et de photocopieurs saisit le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles depuis 2005. Il estime que ces dotations ont été mal calculées, l’employeur ayant exclu de l’assiette de calcul :

• les gratifications versées aux stagiaires ;
• les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale.

Ce qu’en disent les juges

Pour retrancher des 2 budgets du CE les indemnités versées aux stagiaires, l’employeur faisait valoir deux arguments :

• d’après l’article L. 2323–86 du Code du travail, l’assiette de calcul de la contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est fixée par référence au montant global des salaires payés. De même, l’article L. 2325–43 du Code du travail indique que l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0, 2 % de la masse salariale brute. Or, les gratifications versées aux stagiaires ne constituent pas des salaires ;
• les stagiaires, élèves de l’enseignement supérieur, ne sont pas liés à l’entreprise d’accueil par un contrat de travail. Les gratifications qu’ils perçoivent ne constituent pas des salaires. De plus, ils ne bénéficiaient pas des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise pour la période antérieure à la loi n° 2011–893 du 28 juillet 2011.

Mais la Cour de cassation donne pourtant raison au CE. Elle estime que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans l’assiette de calcul du budget activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et dans celle du budget de fonctionnement.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14–25.042 (pdf | 12 p. | 90 Ko)

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Pour sa défense concernant les provisions, l’employeur faisait valoir qu’une provision comptable « est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise ». De ce fait, cette provision ne constitue pas une dépense effective de l’exercice, ce qui explique qu’elle n’ait pas à entrer dans l’assiette des subventions versées au comité d’entreprise.

Mais là encore, les juges ne retiennent pas cet argument. Ils décident que « les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, doivent être incluses dans la masse salariale brute » servant à calculer la dotation.

Pour tout savoir sur le mode de calcul du budget de fonctionnement et sur la façon de faire valoir vos droits, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14–25.042 (les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, doivent être incluses dans la masse salariale brute prise en compte pour calculer le budget du CE)