Rappel de budget de fonctionnement
Publié le 31/08/2016 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.
Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.
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