ASC déléguées à l’employeur : les économies doivent-elles être reversées au CSE ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, c’est le comité social et économique (CSE) qui est en charge de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). 

Chaque année, l’employeur est tenu de verser une contribution pour les  financer.

Le montant de cette contribution est prioritairement fixé par accord d’entreprise, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le CSE peut déléguer la gestion d’une partie des ASC à l’employeur, par exemple pour gérer la restauration d’entreprise. 

Les ordonnances Travail de 2017, qui ont supprimé les comités d’entreprise (CE), ont modifié les règles de calcul du budget des activités sociales et culturelles, les ASC. 

Avant leur entrée en vigueur, la jurisprudence admettait que dès lors que le CE était chargé de la gestion des ASC, l’employeur devait financer ces activités en tenant compte de toutes les dépenses sociales sur la période concernée. Même si le CE confiait une partie de ces activités à l’employeur, ce dernier ne pouvait pas réduire sa contribution en soustrayant les sommes qu’il avait dépensées pour cette activité déléguée.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le CSE bénéficie d’un « monopole de gestion » s’agissant des activités sociales et culturelles. 

La gestion des ASC par l’employeur est donc limitée et se pose alors la question des éventuelles économies réalisées dans le cadre d’une activité déléguée. Doivent-elles être reversées au CSE ? 

A travers deux arrêts très remarqués des 6 et 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles a répondu à cette question, pour la première fois depuis que le Code du travail prévoit que le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est prioritairement fixée par accord d’entreprise (article L. 2312-81). 

Dans la première affaire, une société gérait plusieurs établissements dans lesquels les CSE bénéficiaient, en vertu d’un accord collectif, d’une subvention pour financer les activités sociales et culturelles. Pendant la pandémie de Covid-19, la fermeture des restaurants d’entreprise dont l’activité était, par délégation du CSE, sous la gestion directe de l’employeur avait conduit la société à réaliser d’importantes économies.

Des CSE d’établissements ont demandé à ce que ces économies leur soient reversées, estimant qu'elles relevaient du budget des ASC.

Ils ont d’abord été déboutés de leur demande au motif que le montant de la contribution de l’employeur aux ASC avait été fixé par accord auquel il ne peut être dérogé.

La cour d’appel n’est pas de cet avis et relève que l’accord n’a pas prévu expressément l’hypothèse des économies réalisées par l’employeur. Elle rappelle que le monopole de la gestion des ASC est réservé au CSE. 

Il s’en déduit que, si l'employeur réalise des économies sur l'activité qu’il a conservée en gestion, celles-ci doivent être reversées au CSE, qui les affectera ensuite à d'autres ASC. Et ce, même si un accord d’entreprise fixe le montant de la contribution qui doit être allouée au budget du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

La cour d’appel de Versailles, quelques semaines plus tard, a retenu que l'attribution volontaire de titres-restaurant peut constituer une activité sociale et culturelle gérée par le CSE. De sorte que si l'employeur décidait de supprimer leur attribution, alors le CSE était en droit de récupérer les économies générées.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale,  6 février 2025, n° 23/02213 
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 27 février 2025, n° 23/00807 (si l'employeur fait des économies sur les ASC qu'il a conservées en gestion, ces économies doivent être reversées au CSE, qui les affectera à d'autres ASC).