Annulation des élections professionnelles pour défaut d’émargement

Les faits

Le 20 juin 2014, la société Savoie frères organise le premier tour de l’élection de la délégation unique du personnel. Par une requête du 7 juillet 2014, l’employeur saisit le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation des élections au seul motif qu’à l’issue du scrutin, les membres du bureau de vote n’ont pas signé la liste d’émargement.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur. Certes, les juges reconnaissent que la liste d’émargement n’a pas été signée par les membres du bureau à l’issue des votes. Mais ils retiennent que les dispositions du Code électoral ont été respectées :

• un procès-verbal des opérations électorales a bien été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin ;
• aucune incohérence ou irrégularité n’apparaît au vu de ces documents sur les opérations de dépouillement.

Pourtant, la Cour de cassation annule les élections au nom d’une atteinte aux principes généraux du droit électoral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14–25.925 (pdf | 3 p. | 58 Ko)

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Pour elle, le seul fait que les membres du bureau de vote n’aient pas signé la liste d’émargement constitue une irrégularité de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et à entrainer l’annulation des élections.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14–25.925 (l’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote entraine l’annulation des élections)