Aménagement et déménagement des locaux de l’entreprise : quel rôle pour le CSE ?

L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit les grandes lignes des consultations ponctuelles de comité social et économique.

Ainsi, cet article précise que « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. » […]

A la lecture de ces dispositions, il est possible d’en déduire que le CSE peut être consulté sur un projet d’aménagement des locaux lorsque ce dernier impacte les conditions de travail et/ou les conditions de santé et de sécurité des travailleurs concernés.

Par le passé, la jurisprudence a réduit le champ de l’interprétation en estimant qu’une extension des locaux ne nécessitait la consultation du (ex) comité d’entreprise que dans les cas où celle-ci :

• entraîne une modification de l’organisation du travail, des conditions d’emploi ou de la durée du travail des salariés ;
• ou génère une variation du volume ou de la structure des effectifs ;
• ou est de nature à obérer la situation économique et financière des de la société, en raison du coût du loyer par exemple.

Pour autant cette interprétation semble restrictive et ne pourrait, à notre sens, justifier la non consultation du comité dans le cas où le changement impacte fortement les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.

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La notion « d’aménagement » peut s’entendre de différentes manières. En effet, cela peut englober une simple modification de certains éléments mobiliers (tables, chaises, bureaux, armoires, etc.) qui n'entraîne pas nécessairement un changement important des conditions de travail des salariés.
Mais il peut également s’agir de modifications plus profondes, importantes ou substantielles telles qu’un déménagement, le passage en open-space ou en flex-office.

Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE, le comité doit être informé et consulté par l’employeur lorsque le sujet se trouve encore au stade du projet modifiable.

La consultation débouchant sur la rédaction d’un avis motivé par les membres élus du comité, il faut que le projet de la direction soit encore amendable, au cas où cette dernière souhaiterait inclure des propositions formulées par le comité dans sa décision finale.

Ainsi, se rend coupable du délit d’entrave, l’employeur qui « consulte tardivement le comité sur un projet de déménagement d’un établissement alors que le bail des anciens locaux est déjà dénoncé et le bail des futurs locaux déjà conclus » (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078).

Les informations transmises au CSE doivent être complètes, et doivent notamment comprendre :

• les ébauches de plans des nouveaux locaux ;
• les modalités d’accès (transports en commun, voiture, vélo, etc.) ;
• le projet d’agencement des bureaux et/ou ateliers ;
• l’accessibilité aux personnes handicapées ;

Le déménagement des locaux de l’entreprise ou la construction de nouveaux bâtiments n’ont que peu de chance de passer entre les mailles de l’information-consultation, d’autant plus s’ils se situent dans un autre secteur géographique.

De par les conséquences qu’ils peuvent induire, ces deux sujets peuvent avoir des effets sur :

• le temps de trajet des salariés et donc sur l’organisation de leur vie familiale et sur le budget alloué aux déplacement ;
• la manière de travailler de certains salariés, contraints de s’adapter à un environnement qui n’est pas nécessairement adapté à leur façon de réaliser leurs tâches (notamment au niveau du travail réel) ;
• l’organisation et les conditions de travail qui peuvent se voir chamboulées par l’agencement des locaux (nuisances sonores, passage important au milieu d’un atelier, etc.).

Votre entreprise a un projet de déménagement et vous voulez des conseils pour savoir comment faire entendre la voix des salariés ? La documentation « CSE ACTIV » des Editions Tissot est là pour vous guider.