Actions en justice du CSE : pas d’action possible pour demander l’application d’une nouvelle convention collective !
Publié le 04/09/2020 à 07:10·Modifié le 11/09/2020 à 11:11
·Temps de lecture : 5 min
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Parmi les compétences conférées au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés figure le droit d’agir en justice au nom du comité. Toutefois, les possibilités de saisir la justice restent limitées. Nouvelle illustration en matière de contentieux portant sur le changement de convention collective au sein de l’entreprise.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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