Versement santé 2023 : montant de référence

Le « versement santé » est une aide mise en place lors de la généralisation de la couverture santé. Elle est versée aux salariés qui, sous certaines conditions, peuvent demander une dispense d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (ou en contrat de mission) dont la durée de la couverture collective obligatoire santé ou du contrat est inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine peuvent bénéficier d’une dispense de droit d’adhésion. Mais ils doivent justifier d’une couverture santé individuelle « responsable ».

Dans le cadre de cette dispense d’adhésion, ils ont droit à une aide financière patronale afin de financer leur complémentaire santé individuelle.

Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à votre contribution mensuelle au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

• 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;

• 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Si votre contribution patronale est pour toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, vous appliquez le coefficient à la partie forfaitaire.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire.

Le montant de référence est fixé par arrêté. Pour l’année 2023, ce montant de référence servant au calcul du « versement santé » est fixé à 19,80 euros.

Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 6,61 euros.

Pour plus de précision sur la mise en place du versement santé et son calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, Jo du 26