VAE : précisions sur la rémunération du salarié et la composition du jury

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit ouvert, sous certaines conditions, aux salariés qui souhaitent faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir tout ou partie d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Dans ce cadre, un salarié peut bénéficier d’un congé spécifique dit « de VAE » pour faire valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant son temps de travail.

Les modalités relatives à l’octroi de ce congé ont récemment évolué, suite à la loi sur le marché du travail.

La durée du congé a notamment été augmentée, passant de 24 à 48 heures (Code du travail, art. L. 6422-2). Des dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise peuvent venir augmenter cette durée.

Un décret publié le 12 avril 2024 vient apporter des précisions relatives à la rémunération de ce congé, alignant la durée pendant laquelle le salarié doit être rémunéré à la durée du congé lui-même.

Ainsi, le salarié bénéficiaire d'un congé pour VAE a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 48 heures, continues ou discontinues, par validation (Code du travail, art. D. 6422-8).

La procédure de VAE implique l'intervention d'un jury, qui évalue le candidat au regard de son dossier et de sa présentation, et qui se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle visée.

Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de ce jury.

Ainsi, le jury doit être composé conformément à ce qui est requis pour la validation du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle visé.

Il doit réunir au moins 2 personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Sa composition doit concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Parmi les membres du jury, un président ou responsable du jury doit être désigné. En cas de partage égal des voix, il aura une voix prépondérante.

Enfin, les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni l'avoir accompagné dans sa démarche de validation des acquis de l'expérience.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 13 avril 2024.

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir face à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience, nous vous conseillons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience, Jo du 12