Social : les changements au 1er juillet 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le taux de l’AGS est fixé à 0,20 %, suite à une hausse de 0,05 point.

Le 18 juin 2024, le Conseil d’administration de l’AGS, constatant une hausse du nombre des procédures collectives et de l’intervention de l’AGS sur le 1er semestre 2024, a décidé d’augmenter une nouvelle fois, de 0,05 point, le taux de la cotisation AGS. A compter du 1er juillet 2024, il est fixé à 0,25 %.

Au 1er juillet 2024, plus de 35 autorités organisatrices de mobilité ou de syndicats mixtes ont décidé d’apporter des modifications à leur versement mobilité (champ d’application, taux).

Pour connaître l’ensemble des changements, consultez la circulaire du 21 mai 2024 :

Il faut savoir qu’une circulaire a également été publiée début juin et elle concerne spécifiquement la commune d'agglomération Mauges Communauté. Elle instaure le versement mobilité sur l'ensemble de son ressort territorial. Le taux est fixé à 0,10 %.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) prend fin le 30 juin 2024.

A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif est mis en place : les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Cela concerne 17 700 communes. Il faut savoir que 13 départements sont intégralement zonés.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui a mis en place l’indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

La loi prévoit une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. A l’heure où nous rédigeons cet article, aucun décret n’a été publié. La mesure devrait donc s’appliquer à compter du 1er juillet.

Le compte personnel de prévention (C2P) est ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte est abondé tous les ans par un système de points. Ces points capitalisés permettent de financer, par exemple, une reconversion professionnelle ou un départ anticipé à la retraite.

Au plus tard le 30 juin, l’assurance maladie envoie, en principe, aux salariés concernés, leur relevé qui précise :

• le nombre de points acquis au titre de l’exposition sur l’année donnée ;

• le solde de points disponibles sur leur C2P ;

• le détail des expositions déclarées pour l’année donnée (facteur de risque déclaré, périodes d’exposition, entreprise déclarante).

Mais exceptionnellement cette année, ces relevés de points seront adressés au plus tard le 30 septembre.

Dans un but de sobriété énergétique, un décret permettait de supprimer l’eau chaude des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Ce dispositif dérogatoire était temporaire. Il a pris fin le 30 juin.

Ainsi, depuis le 1^er juillet, les salariés doivent, à nouveau, avoir accès à une eau dont la température est réglable.

Depuis le 5 avril 2024, les employeurs sont tenus, dans un objectif de traçabilité, d’établir et de tenir à jour une liste répertoriant les salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) tels que le benzène, le chlore ou encore le monoxyde d’azote ou de carbone.

Sachez que cette liste doit être établie d’ici le 5 juillet 2024. Les jours sont donc comptés.

La loi pour le plein emploi a amélioré les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, ils bénéficient de certaines dispositions du Code du travail : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, frais de transport, droit de grève, titre restaurant, chèque vacances.

Seconde étape : à compter du 1er juillet 2024, ils bénéficient également de la couverture complémentaire et du droit de retrait.

Prévu par la loi santé, le dépôt du document unique et de ses mises à jour successives sur un portail numérique aurait dû entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Mais pas de portail en vue…

En effet, face aux nombreuses difficultés identifiées, le ministère du Travail a annoncé qu’il procédait à de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux afin d'identifier une « solution alternative ». Pour plus de précisions, consultez l’article : Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d’une alternative se poursuit

Conclusion : les employeurs doivent conserver les différentes versions de leur DUERP, sous format papier ou dématérialisé.

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de sa promulgation, la loi sur le partage de la valeur facilite la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour rappel, ne sont pas tenues de mettre en application un tel dispositif.

Elles peuvent instituer un dispositif de participation conçu à partir d’une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail.

Pour la mise en place de ce régime expérimental, l’entreprise peut :

• soit mettre en place la participation par accord (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE) ou contrat proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Seules possibilités si vous souhaitez déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés et que vous appliquez un régime de participation.

• soit appliquer l’accord de participation agréé conclu au niveau de sa branche.

Il faut savoir, concernant les accords conclus au niveau des branches, que celles-ci doivent engager cette négociation avant le 1er juillet 2024.

A défaut d'initiative des organisations patronales avant cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.

Suite aux résultats du premier tour des élections législatives, Gabriel Attal a annoncé la suspension de la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage. On annonce, dans l'entourage du Premier ministre que celle-ci pourra faire l'objet d'aménagements, de discussions entre forces républicaines. En attendant, un décret de jointure a été publié au Journal officiel du 1er juillet. Il prolonge les dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage d'un mois, soit jusqu'au 31 juillet 2024.

A compter du 1er juillet 2024, la convention collective SYNTEC-CINOV élargit à de nouveaux cadres la possibilité de recourir au forfait jours. Il s’agit des salariés classés coefficient 355, position 2.3 de la grille de classification des cadres. Leur rémunération annuelle doit être au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de leur catégorie sur la même base de 218 jours ou sur la base de forfait défini par l'entreprise.

Pour plus de précisions, consultez l’article : Convention collective SYNTEC-CINOV : du nouveau pour les forfaits jours et le droit à la déconnexion à compter du 1er juillet 2024

Plusieurs branches ont négocié de nouvelles grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er juillet 2024 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot. Vous pouvez également télécharger toute la liste des accords, par branche, entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

AGS, communiqué du 18 juin 2024, le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25 % au 1er juillet 2024
Caisse nationale URSSAF, lettre-circulaire n° 2024-04 du 21 mai 2024
Caisse nationale URSSAF : lettre-circulaire n° 2024-05 du 31 mai 2024
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, Jo du 20
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27, art. 64
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999 modifié par l’avenant du 1er avril 2014 étendu par arrêté du 12 juin 2024, Jo du 20
Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail, Jo du 26
Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, Jo du 5
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (rectificatif), Jo du 11 mai
Loi n° n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30, art. 4
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art.14, Jo du 19
Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage, Jo 1er juillet 2024