Repos compensateur : les conséquences du manquement d’information de l’employeur

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).

Le dispositif du repos compensateur est mis en place :

• soit par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, de branche ;
• soit, en l’absence de délégué syndical, par une décision unilatérale de l’employeur avalisée par le CSE.

Il faut savoir que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Mais attention, vous devez informer les salariés sur leurs droits. Pour cela, vous devez annexer au bulletin de paie un document qui précise le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit. Dès que ce nombre atteint 7 heures, il faut également mentionner :

• l'ouverture du droit à repos ;
• l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (Code du travail, art. D. 3171-11).

En cas de manquement de votre part, les salariés pourront demander en justice le paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris.

Il faut savoir que la Cour de cassation juge désormais que cette action en paiement porte sur l’exécution du contrat et relève donc de la prescription biennale. Le salarié a donc 2 ans (et non 3) pour intenter une action en justice à compter :

• du jour où il a eu connaissance de ses droits ;
• au plus tard, du jour de la rupture du contrat de travail s'il a quitté l’entreprise.

Soyez donc vigilant et communiquez bien ce document avec le bulletin de paie.

Sachez toutefois qu’en cas de litige en raison de votre manquement d’information, vous pouvez soumettre aux juges tous les éléments de preuves permettant d’établir que le nombre de repos compensateurs acquis par le salarié a bien été pris.

Pour plus de précisions sur le repos compensateur de remplacement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation “Gérer le personnel ACTIV” ou vous trouverez également ce  modèle d’information sur la contrepartie obligatoire en repos. 

Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-20.976 (l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris en raison du manquement de l’employeur relève désormais de la prescription biennale. Son point de départ est le jour où le salarié a connaissance de ses droits et, au plus tard, le jour de la rupture du son contrat de travail)