Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

Règlement intérieur : principe

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline. Il fixe les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.) ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
• aux agissements sexistes.

Une fois votre règlement intérieur rédigé, vous devez le soumettre à la consultation du comité social et économique. Cette consultation est obligatoire. Sans cette formalité, le règlement intérieur est nul et ne pourra pas s’appliquer et être opposable aux salariés. Par exemple, si vous envisagez une sanction disciplinaire autre que le licenciement en application de votre règlement intérieur, elle pourra être annulée par le conseil de prud’hommes.

Suite à cette consultation, vous communiquez le règlement intérieur, accompagné de l'avis du CSE à l'Inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Règlement intérieur : pas de consultation des représentants du personnel en cas de modification demandée par l’Inspection du travail

L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous n’avez pas d’autre choix que de suivre les injonctions de l’Administration et donc de modifier votre règlement intérieur.

Dans de telles circonstances, vous n’avez pas besoin de consulter une nouvelle fois le CSE comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier.

Dans cette affaire, des salariés demandaient l’annulation de sanctions disciplinaires. Dans leur entreprise, un règlement intérieur avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) en 1983. Mais des modifications ont été apportées suite à des injonctions de l’Inspection du travail. Modifications qui n’ont pas été soumises à la consultation des IRP.

Les salariés invoquent cette absence de consultation pour demander l’annulation des sanctions disciplinaires. Ils sont déboutés de leurs demandes. L’employeur ne peut que se conformer aux injonctions de l'Inspection du travail. En conséquence, ces modifications apportées au règlement intérieur ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation des IRP.

Afin de vous aider dans la rédaction de votre règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent un modèle que vous pouvez personnaliser.

Règlement intérieur (modèle)

Télécharger

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196 (une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation du CSE, l’employeur devant se conformer à la demande de l’administration)