Projet de loi de finances 2023 : nouveaux seuils et aménagement du prélèvement à la source

Le projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l'impôt sur le revenu et donc les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sur l’inflation. C'est -à -dire dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 par rapport à 2021. Ce qui fait une revalorisation de 5,4 % des barèmes.

L’exposé des motifs du projet de loi précise que cette indexation permettrait de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

Pour rappel, dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié. Le taux par défaut est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer ou lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement.

Pour déterminer ce taux, vous tenez compte :

• du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
• de la durée du contrat de travail ;
• de la domiciliation du contribuable

Le projet de loi de finances 2023 propose d’améliorer la modulation du PAS à la demande du contribuable en cours d’année.

Aujourd’hui, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant estimé par le contribuable au titre de ses revenus est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement.

Il est prévu de baisser de 5 points ce seuil d’écart qui permet de demander une modulation à la baisse du prélèvement à la source. Ce taux à 5 % permettrait ainsi d’augmenter le nombre de contribuables pouvant bénéficier du dispositif.

Pour les employeurs étrangers ayant des salariés fiscalement domiciliés en France, le projet de loi prévoit un aménagement du prélèvement à la source. Cette nouvelle disposition concerne les salariés qui exercent ponctuellement leur activité en France et qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire de Sécurité sociale française. Pour ces contribuables, le projet de loi substitue la retenue à la source effectuée par l’employeur lors du paiement des revenus par le régime de l’acompte acquitté par le contribuable et donc le salarié. Cette mesure permettrait de répondre aux difficultés que rencontrent les employeurs étrangers avec le développement du télétravail, notamment les travailleurs frontaliers.

Cette mesure concerne les employeurs établis dans un Etat membre de UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, afin d’assurer le recouvrement de l’impôt.

Ces employeurs devraient, pour les salariés concernés, déclarer chaque année des informations relatives au montant des rémunérations imposables. A défaut, les infractions à cette obligation sont sanctionnées d’une amende qui ne peut pas être inférieure à 500 euros, ni supérieure à 50 000 euros par déclaration et qui est égale à :

• 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

• 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.

Notez également que ce projet de loi de finances 2023 qui est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale propose de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette suppression se ferait en deux temps :

• en 2023 : les entreprises redevables verraient diminuer de moitié le montant de leur contribution;

• en 2024 : fin de la CVAE.

Projet de loi de finances pour 2023