Précision des motifs de licenciement : aucune obligation d’informer le salarié sur son droit

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l’absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il faut donc être très vigilant lors de la rédaction de ce courrier. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et il n’est donc pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs.

Toutefois, les ordonnances Macron ont sécurisé la procédure de licenciement. Vous avez la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification.

Cette démarche peut être effectuée de votre propre initiative ou suite à la demande du salarié concerné.

Le salarié a 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (Code du travail, art. R. 1232-13 ).

A compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 15 jours pour apporter, si vous le souhaitez, des précisions sur les motifs énoncés. Elles sont transmises par lettre :

• soit recommandée avec avis de réception ;
• soit remise contre récépissé.

Si de votre propre initiative, vous décidez de préciser les motifs de la lettre de licenciement, vous disposez également d’un délai de 15 jours suivant la notification. Vous devez respecter le même formalisme pour transmettre ces précisions au salarié concerné.

La lettre de licenciement ainsi précisée fixe, pour les motifs, les limites du litige.

En cas de contentieux, si les juges constatent une insuffisance de motivation alors que le salarié n’a pas demandé de précision, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

La Cour de cassation a statué sur la question de savoir si la lettre de licenciement devait indiquer que le salarié peut demander des précisions sur le ou les motifs de licenciement. La réponse est non. Les employeurs n’ont aucune obligation d’informer les salariés sur leur droit de demander des précisions sur les motifs de leur lettre de licenciement. Aucune disposition ne l’impose.

Vous êtes donc libre d’indiquer cette possibilité dans la lettre de licenciement. Il faut toutefois noter que les ordonnances Macron proposent des modèles de lettre de licenciement. Dans ces modèles qui datent de 2017, il est précisé que le salarié a le droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement énoncés.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n° 20-22.220 (aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié sur son droit de demander des précisions sur les motifs inscrits dans la lettre de licenciement)