Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires démarre au 1er novembre 2023
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Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. La loi DDADUE a modifié cette obligation selon des modalités qui viennent d’être définies par décret.
Obligation d’information sur les CDI : la règle applicable qu’au 31 octobre 2023
Jusqu’à présent vous deviez porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI lorsqu'un tel dispositif d'information existait déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.
Si par contre vous ne le faisiez pas pour les salariés en CDI, vous n’aviez donc rien à faire.
Obligation d’information sur les CDI : ce qu’il faut faire à partir du 1er novembre 2023
La loi DDADUE a réécrit l’obligation en prévoyant que vous devez informer des CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire :
- mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
- et s’ils le demandent.
Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.
Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit européen et de « favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ».
Un décret précise que la demande du salarié se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception (LRAR par exemple).
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande, vous devez alors lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle. Ces exigences (écrit et délai d’un mois) ne jouent pas lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. En outre, si votre entreprise compte moins de 250 salariés (et pour les particuliers employeurs) une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est identique à la première.
Les mêmes règles s’appliquent pour les entreprises utilisatrices s’agissant des salariés temporaires.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1er novembre 2023.
Bon Ă savoir
Il existe d’autres obligations d’information qui n’ont pas été modifiées par la loi DDADUE notamment :
- pour un salarié en télétravail qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail. Vous devez l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il est candidat (Code du travail, art. L. 1222-10) ;
- pour un salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Vous devez l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (C. trav., art. L. 1233-45) ;
- pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un temps complet (ou un temps partiel plus long) ou inversement. Vous devez porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants (C. trav., art. L. 3123-3).
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Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, art. 2, 3 et 7, Jo du 31
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10
Juriste en droit social
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