Participation et intéressement : tolérance prolongée en cas de non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire

Si les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont affectées sur un plan d’épargne salariale, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais il en est tout autrement lorsque le salarié demande leur versement immédiat. Dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et se pose la question du prélèvement à la source (PAS).

Il faut savoir que les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées :

• soit par l’employeur ;

• soit par l’établissement prestataire, par délégation de gestion de l’employeur.

Si vous versez immédiatement et directement ces sommes, vous devez :

• déclarer ces revenus en DSN ;

• effectuer le prélèvement à la source (PAS).

Si les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées immédiatement par l’organisme financier, il lui revient, dans ce cas, d’effectuer la retenue à la source lors de leur versement et ainsi de virer un montant net de PAS.

Afin de déposer une déclaration PASRAU qui puisse être exploitée par l’Administration fiscale, vous devez transmettre à l’établissement prestataire des informations permettant d’identifier les différents salariés, notamment leur NIR.

Il faut savoir que depuis 2019, la non-application du prélèvement à la source par l’établissement financier n'entraîne aucune sanction de la part de l’Administration fiscale. Cette tolérance fiscale devait prendre fin le 1er janvier 2025. Mais Net-entreprises annonce que cette mesure de tolérance s'applique pour les années 2024 à 2026.

L’établissement doit toutefois procéder à une déclaration de rattrapage via le dispositif PASRAU au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement (déclaration de MPD de janvier N+1), soit :

• au plus tard sur le MPD de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024 ;

• au plus tard sur le MPD de janvier 2026 pour les versements réalisés au cours de l’année 2025 ;

• au plus tard sur le MPD de janvier 2027 pour les versements réalisés au cours de l’année 2026.

Attention, à compter du 1er janvier 2027, fin de la tolérance fiscale ! Le PAS devra être effectué sur tous les versements immédiats sous peine de sanction. L’établissement prestataire devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.

Base de connaissance, Net-entreprises, Modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) pour la participation / intéressement, mise à jour du 9 juillet 2024