Participation et intéressement : tolérance prolongée en cas de non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire

Si les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont affectées sur un plan d’épargne salariale, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais il en est tout autrement lorsque le salarié demande leur versement immédiat. Dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et se pose la question du prélèvement à la source (PAS).

Il faut savoir que les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées :

• soit par l’employeur ;

• soit par l’établissement prestataire, par délégation de gestion de l’employeur.