Participation et intéressement : tolérance prolongée en cas de non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire
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Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
Si les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont affectées sur un plan d’épargne salariale, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais il en est tout autrement lorsque le salarié demande leur versement immédiat. Dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu et se pose la question du prélèvement à la source (PAS).
Il faut savoir que les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées :
soit par l’employeur ;
soit par l’établissement prestataire, par délégation de gestion de l’employeur.
Participation et intéressement : versements effectués par l’employeur
Si vous versez immédiatement et directement ces sommes, vous devez :
déclarer ces revenus en DSN ;
effectuer le prélèvement à la source (PAS).
Participation et intéressement : versements effectués par l’établissement prestataire
Si les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont versées immédiatement par l’organisme financier, il lui revient, dans ce cas, d’effectuer la retenue à la source lors de leur versement et ainsi de virer un montant net de PAS.
Afin de déposer une déclaration PASRAU qui puisse être exploitée par l’Administration fiscale, vous devez transmettre à l’établissement prestataire des informations permettant d’identifier les différents salariés, notamment leur NIR.
Notez le
Le recouvrement des cotisations sociales (CSG/CRDS, forfait social) est assuré par l’employeur en DSN. L’établissement prestataire gère la partie fiscale (PAS, déclaration de revenus imposables et des montants nets utilisés pour le calcul des prestations sociales).
Il faut savoir que depuis 2019, la non-application du prélèvement à la source par l’établissement financier n'entraîne aucune sanction de la part de l’Administration fiscale. Cette tolérance fiscale va continuer de s’appliquer pour les années 2023 et 2024. L’établissement doit toutefois procéder à une déclaration de rattrapage via le dispositif PASRAU au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement (déclaration de MPD de janvier N+1), soit :
au plus tard sur le MPD de janvier 2024 pour les versements réalisés au cours de l’année 2023 ;
au plus tard sur le MPD de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024.
Attention, à compter du 1er janvier 2025, fin de la tolérance fiscale ! Le PAS devra être effectué sur tous les versements immédiats sous peine de sanction. L’établissement prestataire devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.
Base de connaissance, Net-entreprises, Modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) pour la participation / intéressement, mise à jour du 13 juillet 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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