Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er janvier 2023

Le salaire conventionnel constitue, pour le salarié, le salaire minimum auquel il peut prétendre, compte tenu de la position qu’il occupe dans la classification des emplois prévue par les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics. Fixées par accord collectif au niveau régional ou départemental (pour les ouvriers et les ETAM) et au niveau national (pour les cadres), les grilles de salaires minimaux des non-cadres et le barème des salaires des IAC s’imposent à l’employeur.

Les grilles de salaires minima des cadres sont en principe négociées au moins une fois par an. La nouvelle grille, en cas d’accord trouvé entre les partenaires sociaux, est applicable au 1er janvier de l’année en cours pour les TP.

Un accord collectif a été signé le 17 novembre 2022 pour revaloriser les montants des salaires minima des cadres des Travaux publics en 2023.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le nouveau barème :

L’aide exceptionnelle à l’alternance, mise en place dans le cadre du plan de relance, devait en principe, prendre fin au 31 décembre 2022.

Mais une nouvelle aide exceptionnelle a été mise en place par décret pour les contrats conclus en 2023. Son montant est de 6000 euros maximum pour les mineurs comme les majeurs.

L’aide unique à l’apprentissage, qui n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle, est aussi modifiée en 2023. Désormais elle n’est plus accordée sur 3 ans mais seulement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Son montant est dorénavant de 6000 euros maximum.

A signaler également que les emplois francs n’ont pas disparu au 1^er janvier 2023 mais ont été prolongés d’un an.

A l'inverse, l'aide spécifique à l’embauche en contrat de professionnalisation pour l’embauche d’un salarié âgé d’au moins 30 ans a disparu au 31 décembre 2022.

Plusieurs nouveautés issues de la loi sur le pouvoir d’achat sont à signaler concernant l’épargne salariale.

Premièrement, les accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er janvier 2023 ne font plus l’objet d’un contrôle de forme par les DDETS mais seulement de l’URSSAF.

Un décret acte cette suppression. Il est désormais uniquement prévu que l’autorité administrative délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents. L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l’URSSAF qui dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de 3 mois ne court qu'à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.

Autre nouveauté : une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement doit également voir le jour à partir du 1er janvier 2023. Elle permettra de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès son dépôt. Mais le décret d’application est toujours manquant.

Certaines mesures de la loi de finances entrent en vigueur au 1er janvier 2023 notamment les nouvelles grilles du taux par défaut du prélèvement à la source.

Toutes les informations sont dans notre article « Loi de finances 2023 : présentation des mesures sociales ».

Certaines mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prennent également effet au 1^er janvier 2023. Nous vous proposons une synthèse de cette loi :

Dès le 1er janvier 2023, le prix du pass Navigo est revu à la hausse de 12 %. Une augmentation liée à l'inflation, aux coûts de l'énergie et de la préexploitation des lignes en construction (EOLE, Grand Paris Express) mais aussi au remboursement de la dette Covid.

Le Navigo Mensuel passe notamment à 84,10 € chaque mois au lieu de 75,20.

Cette hausse entraîne une majoration de la participation des employeurs d’Ile-de-France au coût des abonnements de leurs salariés. Rappelons qu’il faut obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.

Chaque année, le Bâtiment génère près de 42 tonnes de déchets. Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est en cours de mise en place. Elle se traduit par la mise en place d’éco-organismes qui auront la charge de recycler les déchets de chantier dès janvier 2023. Ces éco-organismes ont pour feuille de route l’implantation progressive de points de reprise sur la totalité du territoire en fonction des besoins locaux.

De nouveaux outils sont également mis à disposition des entreprises pour gérer leurs déchets avec notamment un outil de géolocalisation gratuit des points de reprise, du type de déchet autorisé ou encore des consignes de tri avec un barème d’éco-contribution.

Ce dispositif est mis en œuvre à partir du 1er janvier 2023 avec une tolérance jusqu’au 30 avril 2023 pour les petites entreprises.

Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique, applicable notamment au secteur du BTP, devait disparaître au 1^er janvier 2023 mais il a finalement été prolongé jusqu’au 2032. Dans le BTP le taux de l’abattement va descendre progressivement puis atteindre zéro. Ainsi, le taux d’abattement sera de 10 % pour 2023, de 9 % pour 2024, de 8 % pour 2025, de 7 % pour 2026, de 6 % pour 2027, de 5 % pour 2028, de 4 % pour 2019, de 3 % pour 2030 et de 1,5 % pour 2031.

Nouveauté à signaler : le BOSS posait jusqu’alors le principe de l’obligation pour l’employeur de consulter chaque année le salarié ayant accepté le recours à la déduction forfaitaire spécifique, sauf si cette déduction était prévue dans un accord d’entreprise ou avait donné lieu à un avis conforme du comité social et économique. Désormais, il est accordé une tolérance : l’employeur est dispensé de procéder à une nouvelle consultation individuelle chaque année. Peu important que l’abattement soit prévu dans un accord d’entreprise ou un vote majoritaire du CSE.

La rédaction du BOSS laisse place aux doutes. L’absence d’obligation de consultation annuelle est clairement établie pour les salariés ayant accepté la pratique de l’abattement avant le 1er janvier 2023. Mais pour les salariés embauchés à partir de cette date, la question se pose.

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, Jo du 31
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 27
Accord collectif national du 17 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des Travaux publics pour 2023
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 18 novembre 2022
Communiqué de presse du 3 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique, Agrément des éco-organismes de la nouvelle filière REP économie circulaire des produits et matériaux du secteur du Bâtiment